Prolongation gratuite de la garantie pour les clients finaux en cas d'enregistrement de produit concernant un chargeur Fronius Selectiva 4.0 dans les classes de puissance de 2 à 30 kW et d'un chargeur Fronius Selection dans les classes de puissance de 3 à 30 kW
Les conditions de garantie suivantes s’appliquent aux clients finaux de Fronius pour un enregistrement en ligne de produit concernant les chargeurs Fronius Selectiva 4.0 et la Selection pour l'appareil enregistré. Les clients finaux sont ici d'une part des consommateurs finaux et d'autre part des clients finaux professionnels qui sont les derniers acheteurs de l'appareil.Les distributeurs et les revendeurs sont exclus de cette prolongation de garantie.
Durée de la garantie :
En cas d'enregistrement de produits de la gamme de chargeurs Fronius Selectiva 4.0 ou Selection par le client final, celui-ci bénéficie au total de 5 ans de garantie. La prolongation de garantie peut être réalisée par le client final au maximum 12 mois à partir de la date d'achat. Calculée à partir de la date du contrat de vente ou de la facture (les documents doivent être téléchargés), cette prolongation gratuite de la garantie est valable dans les conditions suivantes :
Bénéficiaire de la garantie :
Le seul bénéficiaire de cette prolongation de garantie est le client final du produit, les autres personnes n'y ayant pas droit.
Prise en charge des frais :
Dans le cas d'une garantie (en cas de survenance d'un vice), les frais suivants sont pris en charge pour un total de 5 ans :
- Matériau : Fronius met gratuitement une pièce de remplacement à la disposition du bénéficiaire.
- Transport : Fronius ne prend pas en charge les frais d'expédition et de transport.
- SAV : Fronius prend en charge les frais liés à la pose et à la dépose de la pièce détachée si ces prestations sont assurées par Fronius ou par un tiers mandaté par Fronius. Les autres frais, comme les frais de déplacement, les frais de montage, les droits de douane ne sont pas pris en charge par Fronius.
Domaine d’application :
La garantie est valable exclusivement pour les composants suivants des chargeurs :
- Chargeur d'après le contrat de vente
- Accessoire monté en usine dans l'appareil d'après le contrat de vente
Exceptions :
Les composants suivants sont exclus de la garantie :
- Programmes informatiques
- Pièces de rechange, pièces détachées
- Appareils d'occasion
- Pièces d'usure
Recours à la garantie :
Dans un délai raisonnable d'au moins 4 semaines, Fronius, soit échangera
- soit échangera l'objet défectueux ou ses éléments défectueux contre un objet exempt de vice, soit le réparera,
- soit accordera aux clients une réduction raisonnable de prix,
- soit suspendra le contrat – dans la mesure où il ne s'agit pas d'un vice mineur.
Garantie/Exclusion de garantie
Sont applicables les conditions générales de livraison et de paiement respectivement en vigueur de Fronius, qui sont consultables sur notre site Internet sous www.fronius.com. Les droits à garantie sont en particulier exclus si :
- les manuels de montage et d'utilisation et les modes d'emploi mis à disposition par Fronius ou à demander par le client ne sont pas respectés ou maîtrisés, que ce soit partiellement ou totalement, par l'utilisateur,
- le montage n'a pas été réalisé de manière professionnelle et conforme aux normes, en particulier pas par des entreprises mandatées à cet effet,
- des travaux de remise en état ou d'autres travaux ont été effectués sur l'objet de la livraison ou de la prestation sans notre accord,
- celui-ci a été manœuvré ou utilisé de manière non professionnelle, utilisé malgré des dispositifs de protection défectueux, sorti du domaine contractuel sans notre accord ou employé contrairement aux instructions de Fronius ou à des fins auxquelles il n'est pas destiné et, en outre, si les vices sont dus aux effets de corps étrangers, d'influences chimiques, de surtensions, de comportements de tiers ou à la force majeure,
- une usure naturelle se manifeste,
- Fronius a été chargé de l'exécution d'ordres de réparation, de modification ou de transformation d'objets usagés ou s'il a reçu la commande de livrer ce type d’objets,
- le client utilise les objets de la livraison ou les prestations que nous avons effectuées avec des pièces d'origine étrangère ou rajoutées dont l'utilisation n'a pas été expressément recommandée au préalable par Fronius,
- des pièces d'origine étrangère ou rajoutées sont utilisées.
Dispositions générales :
Le renvoi des appareils ou des composants doit être effectué dans l'emballage d'origine ou dans un emballage équivalent. Pendant la garantie, la propriété de l'appareil défectueux ou des pièces défectueuses est transférée à Fronius à réception de l'appareil à échanger.
Pour bénéficier de la garantie Fronius, il faut produire l'attestation de garantie et la facture du chargeur Fronius enregistré.
Pendant toute cette période, le client a la charge de la preuve que le vice était présent au moment du transfert.
Fronius est en droit d'avoir recours à des tiers pour exécuter les prestations de garantie. Pour ce faire, Fronius a le droit de communiquer à ces tiers les données nécessaires à cet effet (par exemple : numéro de série, coordonnées du client et autres). Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre déclaration de protection des données consultables sur Internet sous www.fronius.com
Information complémentaire à la protection des données :
a) Nom et coordonnées du responsable : Fronius International GmbH Froniusstraße 1, 4643 Pettenbach ; Autriche, tél. +43 (0) 7242 241 – 0 ; e-mail : contact@fronius.com;
b) Objectif du traitement : prolongation de la garantie ;
c) Base juridique : contrat et intérêt justifié du responsable ;
d) Destinataire : Exclusivement le responsable et le groupe d'entreprises Fronius et ses représentants, représentants généraux et distributeurs ;
e) Communication à un pays tiers : aux destinataires précités du monde entier
f) Durée/Extinction : Traitement et conservation pendant la durée du rapport contractuel et dans tous les cas dans le cadre des contraintes juridiques ou légales allant au-delà du contrat. Ensuite extinction intégrale.
Vos droits :
a) renseignements sur vos données personnelles que nous traitons ;
b) correction de vos données personnelles dans le cas où elles sont incorrectes ou incomplètes ;
c) restriction de vos données personnelles en présence de conditions corrélatives, comme en particulier en cas de forts soupçons de traitement illégal ou en cas d'opposition ;
d) transmission de vos données personnelles dans un format courant structuré et lisible mécaniquement ;
e) effacement de vos données personnelles en cas de présence de motifs juridiques existants ;
f) opposition au traitement de données personnelles vous concernant en raison de votre situation particulière ;
g) révocation de votre autorisation de traitement de vos données personnelles ; et
h) dépôt d'une réclamation auprès de nous si vous estimez que des traitements prohibés de vos données personnelles sont réalisés par nous. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte correspondante auprès de l'autorité de supervision compétente : Österreichische Datenschutzbehörde, Wickenburggasse 8, 1080 Wien
Domaine de validité :
Cette prolongation de garantie ne peut être conclue que dans les pays suivants :Autriche, Brésil, Chili, République Tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Afrique du Sud, Espagne, Suisse, Turquie, Royaume-Uni.L'octroi d'une prolongation de garantie est exclu dans tous les autres pays.
Mention juridique :
La prolongation de garantie est conclue avec Fronius International GmbH, dont le siège se situe à 4643 Pettenbach, Froniusstraße 1, Autriche.Il est convenu que le droit autrichien est applicable. L'applicabilité du droit concernant les achats du Royaume Uni et du droit privé international et des conflits de lois est exclue. La juridiction exclusivement compétente est celle deWels, Autriche.